|
Un site sur un bâtiment de la Marine Nationale !
De nombreux textes aussi bien civils que
militaires précisent les conditions dans lesquelles
les données informatiques et la diffusion
d'informations, sous quelque forme que ce soit,
peuvent être employées.
Indépendamment des
dispositions du code pénal relatives à la violation
du secret de la défense nationale et du secret
professionnel, les militaires doivent faire preuve
de discrétion pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En
dehors des cas expressément prévus par la loi, les
militaires ne peuvent être déliés de cette
obligation que par décision expresse de l'autorité
dont ils dépendent. L'usage de moyens de
communication et d'information, quels qu'ils soient,
peut être restreint ou interdit pour assurer la
protection des militaires en opération, l’exécution
de leur mission ou la sécurité des activités
militaires. (1)
L'autorisation qui était
nécessaire dans le cas " des communications de
toute nature destinées […] à être présentées,
[…] à des lecteurs ou auditeurs étrangers."
(2) ne l'est plus depuis 1981 (3). Tout militaire
peut donc créer un site traitant de problèmes
militaires, mais il reste soumis au
devoir de réserve qui lui
interdit : "de faire de la fonction exercée un
instrument d'action ou de propagande " ou "
de faire des actes ou des déclarations de nature à
faire douter non seulement de sa neutralité, mais
aussi du minimum de loyalisme envers les
institutions dont doit faire preuve celui qui a
accepté de servir l'État".
(1) Loi DEFX0400144L/B1 portant statut
général des militaires du 15 mars 2005, applicable
au 1er juillet 2005 - Pour téléchargement de cette
loi :
ICI
(PDF 155 Ko)
(2) Instruction n°50475/DN/CC relative à
l'exercice, dans les armées, du droit d'expression
sur les problèmes militaires, du 29 septembre 1972
(3) Note n°12441/DEF/SD/CAB/K relative à la
procédure d'autorisation préalable en matière de
droits d'expression du 29 septembre 1972
|
